Après de nombreuses discussions, les sénateurs ont finalement adopté  le 7 novembre dernier le projet de loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire. Cette loi prévoit notamment l’obligation pour les dirigeants de PME de moins de 250 salariés de prévenir ces derniers de tout projet de cession de leur entreprise.

Les modalités diffèrent suivant le nombre de salariés. Jusqu’à 50, la loi oblige le dirigeant à informer le personnel au plus tard deux mois avant que la cession ne soit effective.  L’objectif étant de leur permettre de préparer un éventuel projet de reprise.
Entre 50 et 249 salariés, les entreprises se voient elles aussi obligées d’informer préalablement le personnel, sans toutefois qu’un délai précis ne soit fixé. Il est uniquement prévu que l’information soit transmise au plus tard en même temps que la consultation du comité d’entreprise.

Élément important et source de nombreux débats, l’amendement prévoyant un droit de préemption des salariés a été définitivement supprimé du projet. Par contre le texte aurait tout de même des conséquences imprévues, notamment au niveau de la confidentialité des données stratégiques de l’entreprise. Ainsi, en cas de projet de cession annoncé de son entreprise, un salarié pourrait sur simple demande obtenir l’ensemble des rémunérations de la société, et ce qu’il soit en CDI, CDD, intérim ou même en période de préavis. Ces informations font en effet partie des données essentielles à connaitre pour préparer une éventuelle reprise.

La loi n’est toutefois pas encore promulguée. Dans le cadre de la navette parlementaire, le texte sera d’abord étudié par l’Assemblée Nationale à partir de mars 2014.


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